Stationner sur une place handicapé : les règles à respecter

Pour se garer sur une place handicapée, il faut être détenteur de l’une de ces deux cartes :

La Carte Mobilité Inclusion mention stationnement (CMI) vous permet de stationner gratuitement et pour une durée illimitée* sur toutes les places de parking, qu’elles soient prévues pour les personnes à mobilité réduite (PMR) ou non. Cette carte fonctionne dans tous les pays de l’Union Européenne. Elle doit être placée en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise pour que le code barre soit bien lisible.

Elle peut être attribuée aux personnes dont le handicap : 

• réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement ;
• exige l’accompagnement par une personne dans tous ses déplacements ;
• est classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.

Vous pouvez en faire la demande en vous adressant à la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) de votre département de résidence si vous n'êtes pas concerné par l'Apa (Allocation personnalisée d’autonomie), ou effectuer un dossier de demande de l'Apa auprès des services de votre département si vous y êtes éligibles ou si vous la touchez déjà.

*Attention, dans certaines communes, le stationnement est limité en durée pour les détenteurs de la carte CMI. Toutefois, cette limite est toujours supérieure à 12h.

La carte européenne de stationnement pour handicapé remplace les cartes GIC (Grand Invalide Civil) et GIG (Grand Invalide de Guerre). Elle n’est aujourd’hui délivrée qu’aux invalides de guerre. Les GIC ont quant à eux accès à la CMI.

Elle est également valide dans tous les pays de l’UE et offre les mêmes avantages que la CMI. Elle doit être positionnée de la même en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise.

Les accompagnants ont les mêmes droits que les personnes handicapées si elles accompagnent effectivement un détenteur d’une des deux cartes susmentionnées. En l'absence du détenteur de la carte, vous n'avez pas le droit de vous y garer.

Si vous vous stationnez sur une place handicapé sans posséder l’une des deux cartes précédemment citées, vous êtes passible d’une contravention de 4e classe. Autrement dit, vous risquez : 

• une amende de 135 € ;
• l’immobilisation et la mise en fourrière de votre véhicule ;
• mais pas de retrait de point sur votre permis de conduire.

Si vous recevez une amende mais que vous n’êtes pas en tort dans cette situation, vous pouvez ouvrir un dossier de contestation sur le site de l’ANTAI pour un PV électronique, ou par lettre recommandée en cas de contravention classique. Vous devrez joindre à cette réclamation une copie de votre carte.

Sur les parkings privés, publics et parkings d’entreprise, le nombre de places handicapé doit représenter 2 % du total des places, soit une place pour 50 emplacements.

Si le parking fait plus de 500 places, il faut au minimum prévoir 10 places.

Sur les parkings d’immeubles d’habitation neufs, la proportion de places handicapé doit être portée à 5 % minimum.

Pour les immeubles anciens, c’est au propriétaire ou copropriétaires de décider d’aménager des places PMR. Si des travaux sont effectués dans l’immeuble pour plus de 80 % de sa valeur immobilière, alors l’immeuble doit respecter les obligations d’accessibilité concernant le stationnement des PMR.

Toute commune de plus de 5 000 habitants doit obligatoirement aménager des places destinées aux personnes handicapées ainsi que des voies piétonnières et aires de stationnement accessibles aux PMR.

Voici les règles à respecter pour l’aménagement d’une place handicapé : 

• largeur minimale : 3,3m ;
• longue minimale : 5m ;
• inclinaison de la pente inférrieure à 2 % ;
• pour les places en épi ou en bataille : prévoir une sur-longueur de 1,20m signalée au sol ;
• le sol doit être non glissant et non meuble.