Comment fonctionne une amende de stationnement ?

Une amende de stationnement est une amende forfaitaire qui vous est infligée en cas d’infraction aux règles de stationnement. En d’autres termes, si vous commettez un stationnement interdit, que vous vous garez quelque part alors que vous n’en avez pas le droit, vous pourrez recevoir une amende.

Attention, les amendes de stationnement sont à ne pas confondre avec le forfait post-stationnement (FPS). Ce FPS est une redevance de stationnement majorée pour avoir dépassé une durée de stationnement autorisée, et non une contravention ou amende.

Il existe des amendes forfaitaires pour 4 types de stationnements interdits. Les voici, ainsi que leur prix : 

En plus de ces amendes, vous risquez aussi l’immobilisation et la mise en fourrière de votre véhicule si vous n’êtes pas présent sur les lieux ou si vous refusez de le déplacer.

Au moment où l’amende est de stationnement est délivrée, un avis d’information (PV de stationnement) est le plus souvent déposé sur le pare-brise de votre véhicule. Sur l’avis de contravention, vous pouvez trouver les informations suivantes : 

• montant de l’amende ;
• les moyens de paiement de l’amende ;
• comment contester l’amende.

À savoir qu’aujourd’hui, le procès-verbal électronique (PVe) a remplacé l’amende en format papier dans la plupart des villes.

Dans les deux cas, vous recevrez l’amende par courrier, dans votre boîte aux lettres, accompagnée d’une carte de paiement.

Vous pouvez demander des informations complémentaires ou des renseignements sur votre amende à l’ANTAI (Agence nationale de traitement automatisé des infractions) par téléphone ou sur son site Internet.

Il y a différentes façons de payer son amende de stationnement.

• Sur internet :

Vous pouvez payer votre amende sur le site du gouvernement par carte bancaire et avec la carte de paiement dans l’avis de contravention.

• Via une application mobile : 

L’application “Amendes.gouv” disponible sur l’App Store et Google Play vous permet de régler votre amende avec votre avis de contravention et votre carte bancaire.

• Par téléphone : 

Avec la carte de paiement présente dans votre avis de contravention et votre carte bancaire, vous pouvez régler par téléphone au 0811 10 10 120 (numéro ouvert 24h/24, 0,05 €/min + prix d’un appel normal).

• Par courrier : 

Le paiement par courrier se fait par envoi d’un chèque bancaire au montant de l’amende à l’ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement présente dans l’avis de contravention.

• Chez un buraliste agréé : 

Avec la carte de paiement, vous pouvez payer l’amende chez un buraliste agréé et avec n’importe quel moyen de paiement accepté (carte bancaire, espèces, chèque, timbre-amende dématérialisé).

• Au guichet d’un centre des finances publiques : 

Il est possible de payer son amende de stationnement au guichet d’un centre des finances publiques par espèces, chèque ou carte bancaire et muni de la carte de paiement incluse dans l’avis de contravention. Attention, vous ne pouvez pas payer plus de 300 € en espèces dans ce cas.

L’amende doit être réglée dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention. En cas de télépaiement, le délai passe à 60 jours.

Si vous ne payez pas votre amende dans le délai imposé, elle sera majorée. Cette majoration vous sera indiquée par un avis d’amende forfaitaire majorée. Sachez aussi que l’amende majorée sera minorée si vous payez dans les 30 jours suivant la date d’envoi de l’avis (45 jours par télépaiement). Si vous ne réglez pas votre amende majorée, le Trésor Public engagera une procédure contentieuse pour récupérer la somme due.

Voici les montants des différentes majorations et minorations :

Deux solutions sont possibles si vous n’arrivez pas à payer le montant de l’amende majorée : 

• un délai de paiement ;
• une remise gracieuse : l’État abandonne l’intégralité ou une partie de l’amende due.

Votre demande doit être envoyée au comptable du Trésor public. Vous devez expliquer le motif du besoin du délai pour payer ou obtenir une remise. Le Trésor Public peut ensuite vous accorder le délai ou la remise partielle ou totale.

Vous devez contester l’amende de stationnement dans les 45 jours suivant la date d’envoi de l’avis de contravention : 

• sur le site de l’ANTAI ;
• par courrier : en remplissant le formulaire de requête en exonération joint à l’avis de contravention. Vous devez aussi joindre une lettre sur papier libre précisant le motif de la contestation ainsi que l’original de votre avis de contravention. Vous devez envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

La réponse à votre contestation arrive par courrier de la part du ministère public. Une des 3 décisions suivantes est prise : 

• refus de votre contestation ;
• l’État renonce aux poursuites et classe l’infraction sans suite ;
• vous êtes poursuivi et recevez une convocation pour présenter votre contestation à un juge.

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