Charte de transparence

YESPARK, SAS au capital de 1.572 euros, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre - 75008 Paris et enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 801 558 495, est un opérateur de plateforme en ligne qui propose un service de communication au public en ligne consistant dans (i) le classement et le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de Parkings sur le Site et l'Application par voie d'annonces (ci-après "Annonces"), ainsi que (ii) la mise en relation, en vue de la fourniture du Service, des Utilisateurs et des Parkings (article L. 111-7 I du Code de la consommation).

Yespark a mis en place la présente charte afin de renforcer la transparence des Services proposés sur la Plateforme à destination des Utilisateurs relevant de la catégorie des consommateurs au sens du droit de la consommation (la "Charte de Transparence"). La Charte de Transparence complète les conditions d'utilisation de la Plateforme (les "CGU") consultables ici : https://www.yespark.fr/terms-of-use et la politique de confidentialité (la "Politique de Confidentialité") consultable ici : https://www.yespark.fr/privacy-policy.

Tous les termes débutant par une lettre majuscule dans la Charte de transparence doivent être entendus dans le même sens que ceux définis dans les CGU et/ou la Politique de Confidentialité.

La publication des Annonces
Le contrat conclu par l'Utilisateur avec Yespark
Les Avis
Les modalités d'opposition au démarchage téléphonique
Les modalités de règlement des différends

La publication des Annonces

Qui sont les propriétaires des Emplacements objet des Annonces?

Toute personne morale ou physique, particulier ou professionnel, propriétaire d'un emplacement de stationnement (ci-après le "Propriétaire"), peut solliciter de Yespark le référencement de cet emplacement sur la Plateforme.

Sous réserve de la satisfaction des critères d'éligibilité définis par Yespark et de la formalisation d'un contrat entre Yespark et le Propriétaire, l'Emplacement sera référencé sur la Plateforme sous la forme d'une Annonce.

Quels sont les motifs de retrait ou suspension d'une Annonce ?

Une Annonce peut être retirée pour les motifs suivants:

Décision prise d'un commun accord entre le propriétaire de l'Emplacement visé et Yespark pour des raisons notamment opérationnelles, techniques, et/ou juridiques faisant obstacle à la mise à disposition de l'Emplacement ;
Fin du contrat liant le propriétaire de l'Emplacement et Yespark, pour quelque motif que ce soit.

Une Annonce peut être suspendue pour les motifs suivants:

Fermeture temporaire du Parking dans lequel se situe l'Emplacement ;
Décision prise d'un commun accord entre le propriétaire de l'Emplacement visé et Yespark pour des raisons notamment opérationnelles, techniques, et/ou juridiques faisant obstacle temporairement à la mise à disposition de l'Emplacement.

Quelles sont les modalités et critères de classement des Annonces ?

Les annonces, dans les résultats de recherche, sont classées suivant le critère défini par l'Utilisateur :

par proximité avec l'adresse saisie, ou
par prix croissant.

Dans certaines zones géographiques, des Parkings peuvent être temporairement mis en avant pour des raisons diverses, et notamment dans les hypothèses de disponibilités plus importantes sur une certaine période, ou d'ouverture d'un nouveau Parking.

Dans ce cas, l'indication "à la une" figure en tête du résultat.

D'autres facteurs peuvent ponctuellement et minoritairement affecter le classement d'un établissement.

Le contrat conclu par l'Utilisateur avec Yespark

Quel est ce contrat ?

L'Utilisateur s'engage contractuellement envers Yespark en acceptant:

les CGU Yespark gouvernant l'utilisation de la Plateforme ;
les CGV Yespark gouvernant la fourniture des Offres proposées par Yespark ;
des conditions particulières spécifiques, le cas échéant.

Le détenteur d'un compte Yespark, non Utilisateur, s'engage envers Yespark en acceptant les CGU Yespark gouvernant l'utilisation de la Plateforme.

L'Utilisateur est tenu de respecter les termes de ces documents tout au long de la durée de son compte personnel et des Abonnements et Réservations souscrits.

Quel est le prix payé par l'Utilisateur ?

Le prix payé par l'Utilisateur à Yespark (ci-après le "Prix") correspond au coût total du droit de stationnement sur l'Emplacement et des services fournis à l'Utilisateur.

Le Prix se décompose ainsi comme suit :

Le coût du droit de stationnement accordé à l'Utilisateur ;
Les frais de service : ces frais couvrent notamment les coûts de gestion des paiements, les différents frais permettant de garantir la sécurité des paiements et des données des Utilisateurs, les coûts du service, les coûts des options payantes et Services Additionnels proposés aux Utilisateurs, etc. Le montant de ces frais de service, qui dépend notamment du type de Parkings et d'Emplacements concernés ainsi que du coût du droit de stationnement, est dûment mentionné lors de la souscription et sera indiqué clairement sur ses factures.

Par ailleurs, selon la typologie des Emplacements et leur localisation, le versement d'un déôt de garantie pourra éventuellement être demandé par Yespark, dans les conditions énoncées dans les CGV. Yespark se réserve également le droit, en application des CGV, de facturer des pénalités à l'Utilisateur en cas de manquements à celles-ci.

Quelles sont les modalités de paiement du Prix ?

Les abonnements souscrits sur la Plateforme par les Utilisateurs relevant du Code de la consommation sont payables, d'avance, par carte bancaire (les cartes des réseaux Visa, American Express et MasterCard sont acceptées).

Une facture électronique ou mobile est à disposition de l'Utilisateur sur la Plateforme.

Le paiement en ligne des Services s'effectue via le système sécurisé de paiement par carte bancaire à distance "Stripe" qui repose sur l'utilisation de la technologie SSL de cryptage et de transfert de données. Toutes les informations collectées lors de l'opération de paiement à distance sont immédiatement cryptées et enregistrées, et ce, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'Utilisateur est informé que les dispositions relatives à l'éventuelle utilisation frauduleuse de sa carte bancaire sont celles résultant de la convention conclue entre l'Utilisateur et l'établissement bancaire émetteur de ladite carte bancaire et que YESPARK n'est en aucun cas responsable en cas de problème lié au règlement.

En cas de difficultés de paiement, les Conditions Générales de Vente Yespark régissant les incidents de paiement et manquements aux stipulations contractuelles s'appliqueront>

Les Avis

Comment déposer un Avis ?

Les Avis collectés par Yespark (ci-après les "Avis") émanent des Utilisateurs, et proviennent:

des notes et évaluations des Utilisateurs renseignés par ces derniers dans un questionnaire de satisfaction adressé par Yespark ;
de la plateforme Trustpilot spécialisée dans la collecte d'avis.

Aucune contrepartie financière n'est fournie aux Utilisateurs par Yespark en échange du déôt d'un Avis ou questionnaire de satisfaction sur le site Yespark.

Chaque Utilisateur cède, à titre gratuit et exclusif, tous les droits de reproduction, de représentation, de traduction, d'utilisation, d'exploitation, d'adaptation et de distribution des Avis qu'il soumet.

Comment sont classés les Avis ?

Les Avis sont publiés par ordre chronologique, du plus récent au plus ancien.

Comment sont modérés les Avis ?

La modération des Avis a pour but d'assurer leur conformité :

au droit français,
aux CGU de la plateforme, et
à la Charte.

En fonction de l'appréciation de la conformité des Avis, ceux-ci sont soit publiés, soit rejetés, soit supprimés.

Quels sont les motifs de rejet des Avis ?

Les Avis dont le contenu serait injurieux, insultant, diffamatoire, dénigrant, à caractère raciste, homophobe, pédophile, obscène, indécent, trompeur, intimidant, menaçant, faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, appelant au harcèlement, portant accusation, ou qui d'une manière générale porterait atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée, aux droits des tiers, aux lois et règlements en vigueur, est strictement interdit.

Les Avis peuvent être rejetés/supprimés lorsqu'ils divulguent des données à caractère personnel, l'insertion de liens hypertextes ou si leur contenu possède un caractère publicitaire ou commercial.

Les Avis doivent également respecter les règles élémentaires de politesse et savoir-vivre. Les Avis doivent être rédigés en langue française de manière lisible et compréhensibles.

Quel est le délai de publication et de conservation des Avis

Les Avis sont conservés tant que l'Utilisateur n'a pas demandé la suppression de son compte personnel.

Si vous souhaitez supprimer ou modifier un Avis, vous devez vous adresser à l'adresse mail clients@yespark.fr. Il sera fait droit à votre demande sous réserve qu'elle soit justifiée.

Les modalités d'opposition au démarchage téléphonique

L'Utilisateur est informé de l'existence d'une liste d'opposition au démarchage téléphonique sur laquelle il peut s'inscrire à partir de l'adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr.

Les modalités de règlement des différends

En cas de différend concernant l'interprétation ou à l'exécution de la Charte de Transparence, des CGU ou encore de la Politique de Confidentialité, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Tout Utilisateur qui est un consommateur au sens du droit de la consommation peut, le cas échéant, porter ses réclamations sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne accessible ici.

Conformément à l'article L.611-1 du Code de la Consommation, l'Utilisateur consommateur a également la possibilité de recourir, en cas de litige, à la procédure de médiation, ce après l'échec d'une tentative de règlement amiable formulée directement auprès de Yespark à l'adresse mail suivante : clients@yespark.fr.

Le médiateur de la consommation dont relève Yespark est l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO).

La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à Yespark :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l'AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

Enfin, et conformément aux règles de compétence matérielle et territoriale, tout différend qui n'aurait pu être résolu amiablement relèvera de la compétence des tribunaux du lieu de conclusion du contrat ou de survenance du dommage.