Comment obtenir une Carte mobilité inclusion (CMI) ?
Qu’est-ce que la Carte mobilité inclusion stationnement ?
La CMI Stationnement est une carte destinée aux personnes en situation de handicap. Elle donne le droit à son détenteur de se stationner sur une place handicapé et peut être utilisée par le conducteur du véhicule ou son passager. Attention, ce droit ne concerne que les places de stationnement public, sur la voirie en surface.
Elle fonctionne dans tous les pays de l’Espace Économique Européen (EEE). Elle est à placer en évidence à l'intérieur du véhicule et fixée contre le pare-brise, afin que le code barre soit bien lisible.
À savoir que cette carte remplace l’ancienne carte de stationnement. Cette dernière reste valable jusqu’au 31 décembre 2026. À cette, il faudra vous procurer la CMI. Vous pouvez également faire remplacer votre ancienne carte par une CMI dès à présent.
Qui peut bénéficier de la CMI ?
Vous pouvez bénéficier de cette carte si votre handicap :
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réduit de manière importante et durable leur capacité de déplacement ;
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exige l’accompagnement par une personne dans tous ses déplacements ;
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est classé en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
Vous devez par ailleurs résider dans le département dans lequel vous en faites la demande, et être de nationalité française, ressortissant de l’EEE ou disposer d’un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Comment obtenir une CMI ?
L’obtention de la CMI se fait différemment en fonction de votre situation :
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Vous demandez l’Apa (Allocation personnalisée d’autonomie) ou en êtes bénéficiaire : vous devez demander un dossier de demande de l’Apa après des services de votre département.
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Vous n’êtes pas concerné par l’Apa : vous devez vous adresser à la Maison Départementale pour les Personnes Handicapées (MDPH) de votre département muni des pièces justificatives nécessaires.
La réponse à votre demande devrait vous parvenir dans un délai de 4 mois. Au-delà, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée. Lorsque votre demande est acceptée, le délai de réception de la CMI est de 10 jours.
Comment faire si on vous refuse la CMI stationnement ?
Ici aussi, deux situations en fonction de votre éligibilité à l’Apa.
Vous demandez l’Apa (Allocation personnalisée d’autonomie) ou en êtes bénéficiaire :
Vous devez tout d’abord effectuer un premier recours auprès du président des services du département en charge de votre demande de CMI. Pour cela, vous devez lui faire parvenir un courrier (par la Poste ou en le déposant directement à l’accueil des services de votre département) joint du courrier de refus de votre demande ainsi que des pièces justificatives que vous jugez nécessaires.
Le délai de réponse est ensuite de 2 mois. En cas de second refus, vous pouvez contester la décision auprès du tribunal administratif dans les 2 mois suivant le refus. Vous devez envoyer au tribunal administratif un courrier joint de la réponse du président des services de votre département après votre recours (par la Poste ou en le déposant directement à l’accueil des services de votre département).
Si vous n’êtes pas concerné par l’Apa, les démarches sont les mêmes mais vous devez vous adresser à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) par courrier. Ce courrier doit être envoyé par la poste ou déposé directement à l'accueil de votre MDPH.
Idem, le délai de réponse est de 2 mois et en cas de second refus, vous pouvez contester la décision de la même façon auprès du tribunal administratif.
Combien de temps dure la CMI ?
Si vous bénéficiez de l’Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir, votre CMI sera attribuée définitivement.
En dehors de cette situation, la carte vous sera délivrée pour une durée de 1 à 20 ans.
Vol, perte ou destruction de la CMI : que faire ?
En cas de vol, perte ou destruction de votre CMI, vous pouvez faire une demande de duplicata sur le site du gouvernement.
