Immobilisation du véhicule |
Véhicule immobilisé pour une infraction qui n'a pas cessé après 48 heures |
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Trouble à la circulation |
Véhicule qui gêne ou empêche la circulation |
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Non respect des obligations liées au contrôle technique |
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Non respect dans un tunnel de la distance de sécurité entre 2 véhicules |
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Utilisation d'un dispositif pour dépasser les limites de vitesse, de cylindrée ou de puissance du moteur, ou cyclomoteur transformé dans ce but |
Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule |
Par exemple, conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative |
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