FPS / Forfait Post-Stationnement à Bagneux

Le Forfait de post-stationnement ou FPS, qui a remplacé l'ancien procès-verbal, est une sanction infligée par un Agent de Surveillance de la Voie Publique (ASVP) aux automobilistes ne respectant pas les règles de stationnement de la commune. Ce dispositif a été introduit à la suite de la réforme du 1er janvier 2018.

Désormais, chaque municipalité peut fixer librement le montant du FPS, contrairement à l’amende standard de 17 € appliquée avant la réforme. Ce n’est plus une contravention à proprement parler, mais une redevance correspondant à la durée maximale de stationnement autorisée dans la zone concernée.

Le FPS s’applique uniquement dans les zones de stationnement réglementées, payantes ou gratuites mais soumises à une durée limitée (par exemple, contrôlées par un disque de stationnement bleu).

Le montant du Forfait de post-stationnement (FPS) varie d’une collectivité à l’autre et n’est pas uniforme. Il est déterminé par la commune ou l'intercommunalité où vous avez stationné. Contrairement à certaines villes où les tarifs varient en fonction des zones, à Bagneux, le tarif est identique dans toutes les zones de stationnement.

Zone Verte, Jaune et Rouge 

• Montant FPS : 28 € 
• Montant FPS majoré : 78 €

Vous disposez de 3 mois pour régler le FPS après réception de l’avis de paiement. En cas de non-paiement, une majoration de 20 % du montant initial sera appliquée, avec un minimum de 50 €. Vous devrez alors régler à la fois la majoration et le FPS. 

Pour régler votre Forfait de post-stationnement (FPS) dans la commune de Bagneux, vous devez utiliser l'un des moyens de paiement indiqués dans la section "Modalités de paiement et contestation" de votre avis de paiement.

Voici les différentes options qui s'offrent à vous :

Paiement en ligne

Depuis quelques années, vous pouvez payer votre FPS directement en ligne depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur. Cele vous prendra seulement deux minutes. 

• Munissez-vous de votre carte bancaire et rendez-vous sur le site www.stationnement.gouv.fr.
• Vous pouvez également scanner le flashcode reçu sur votre téléphone. Il vous suffira ensuite de saisir le numéro de télépaiement, la clé et les 4 premiers caractères de l'immatriculation de votre véhicule, que vous trouverez en haut de la page "Modalités de paiement et contestation" de votre avis.

Paiement par téléphone

Vous avez aussi la possibilité de régler votre FPS par téléphone. Appelez le 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé) avec votre carte bancaire à portée de main. Le service est accessible 24h/24. Notez que l'appel est payant, le tarif variant selon que vous appelez d'un téléphone fixe ou mobile. Le coût vous sera précisé au début de l'appel.

Paiement par courrier

Vous pouvez envoyer un chèque à l'ordre du Trésor Public, accompagné de la carte de paiement incluse avec l'avis de paiement. Utilisez l'enveloppe de retour fournie, que vous devrez affranchir, et veillez à n'y inclure aucun autre document.

Paiement au guichet 

Enfin, vous pouvez régler votre FPS en personne, au guichet d’un centre des finances publiques, en utilisant votre carte bancaire.

Vous en avez marre de recevoir un FPS trop régulièrement à cause des restrictions de stationnement ? Vous en avez marre de dépenser de l'argent dans le parcmètre pour finalement recevoir une contravention car vous avez dépassé la durée de stationnement de seulement 5 minutes ? Vous êtes agacé de ne jamais trouver de places près de chez vous et de tourner en rond ? Pour tous ces problèmes, Yespark a la solution. 

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• Tarif transparent : aucun frais caché
• Annulation/résiliation sans frais
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À noter que dans les 2 cas, et sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être accompagné des pièces justificatives pouvant étayer votre cas et votre défense c’est-à-dire la copie de l’avis de paiement contesté et la copie du certificat d’immatriculation du véhicule. 

Suite à cela, le délai de traitement des recours est d’un mois. Sans réponse de l’administration, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée.  

Attention, les démarches administratives sont à effectuer dans un délai d’un mois uniquement après le jour de réception de votre avis de paiement envoyé par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions). 

Vous estimez avoir reçu une contravention à tort et souhaitez contester le Forfait de post-stationnement ? Il existe des recours pour cela.

Vous devrez déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO), que vous pouvez soumettre de deux manières :

• Via la plateforme en ligne de la commune de Bagneux méthode la plus rapide.
• Par courrier recommandé avec accusé de réception (RAR) en utilisant le formulaire RAPO, à l'adresse mentionnée sur l'avis de paiement.

Dans les deux cas, pour que votre recours soit recevable, il est impératif de joindre des pièces justificatives telles que la copie de l'avis de paiement contesté et celle du certificat d'immatriculation de votre véhicule.

Le traitement de votre recours prend environ un mois. Si vous n'obtenez pas de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande a été rejetée.

N'oubliez pas que vous disposez d'un délai d'un mois, à compter de la réception de l'avis de paiement envoyé par l'ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions), pour entreprendre ces démarches.