Qu'est-ce que le droit à la prise en copropriété ?
Les parkings avec bornes de recharge
Les décrets d’application du droit à la prise
Décret n°2011-873 : la naissance du droit à la prise
Décret n°2014-1302 : modifications mineures
Le décret du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et le décret n°2011-873 avance l’entrée en vigueur du droit à la prise pour les bâtiments déjà existants de 2015 à 2014. Son objectif principal est de simplifier les conditions d’installation des bornes de recharge. Pour ce faire, il modifie deux points :
- Il supprime l’obligation de disposer d’un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge des voitures électriques
- Il ouvre la possibilité de créer un espace de stationnement pour vélo en dehors du bâtiment, à condition d’être situé dans la même parcelle et d’être couvert
Pour les bâtiments de bureau, il est désormais permis de créer des places de stationnement pour vélo sur l’espace qui jusque-là était dédié aux voitures.
Décret n°2020-1720 : un droit étendu à tous les parkings
Le décret du 24 décembre 2020 est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il vise à détailler les différentes étapes d’une installation de borne de recharge. Le texte encadre l’information donnée au propriétaire et au syndic de copropriété, notamment sur leur droit d’opposition, et précise les conditions de mise en œuvre des travaux. Voici les principales modifications qu’il apporte :
- Le syndic de copropriété dispose de 3 mois (et non plus 6 mois) pour faire entendre son opposition à l’installation de borne de recharge
- Le projet d’installation n’a plus besoin du vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale, il fait simplement l’objet d’une information (si l’AG est postérieure aux travaux, pas la peine d’attendre la réunion pour procéder à l’installation)
- Les parkings concernés ne sont plus seulement ceux qui sont couverts et clos, mais aussi ceux en extérieur et non clos, tant qu’ils sont privatifs
- Le propriétaire ou le syndic doivent garantir l’accès aux locaux techniques au prestataire choisi par le particulier pour réaliser son devis
- La signature de la convention avec le syndic ou le propriétaire doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la notification du contrat signé entre le particulier et le prestataire
Une seule chose ne change pas : le financement, qui reste à la charge de l’utilisateur de la borne de recharge.
Comment effectuer sa demande ?
Le droit à la prise est un vrai avantage pour accélérer les procédures, mais il n’épargne pas un certain protocole. Que vous soyez propriétaires ou locataires et que vous souahitez installer une bornede recharge sur votre place de parking les démarches sont assez semblables.
- Si vous êtes locataire, vous devez en informer votre propriétaire par un courrier recommandé avec accusé de réception. Il faut y joindre une copie au syndic de copropriété.
- Si vous êtes propriétaire, adressez-vous directement au syndic.
Dans les deux cas, vous devez fournir plusieurs documents :
- Un ou plusieurs devis d’électriciens
- Un plan détaillé des travaux à effectuer
- Une demande d’inscription du projet à l’ordre du jour de la prochaine AG.
Est-il possible de s’opposer au droit à la prise ?
La réponse est oui ! Le syndic de copropriété peut contester une demande de droit à la prise et ainsi empêcher une installation de borne de recharge électrique.
Néanmoins, il ne peut le faire que dans trois cas bien précis :
- L’impossibilité technique de réaliser les travaux. Par exemple si les compteurs électriques ne peuvent pas accueillir assez de branchements, ou alors que les colonnes montantes n’ont pas assez de puissance pour recharger une voiture électrique.
- La présence d'une solution de recharge collective. Lorsqu'un équipement commun comme tel existe déjà au sein d'un immeuble, on ne peut pas ajouter une borne de recharge individuelle.
- L'existence d'un projet d'installation d'une borne de recharge collective. Le syndic dispose d’un délai de 6 mois après la demande pour procéder à l’installation auquel cas, il ne pourra pas refuser le droit à la prise.
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Les tarifs de l'installation d’une borne de recharge en copropriété
Les tarifs d’une installation de borne de recharge sont à la charge de l’utilisateur (du propriétaire ou du locataire). Il doit ainsi financer l’installation de l’équipement ainsi que le raccordement.
Quel est le prix ?
En général, le coût d’installation d’une borne de recharge en copropriété est plus cher que pour une maison. Ce prix est assez variable et atteint facilement 2 000 €. Il varie en fonction de la puissance demandée, de la complexité des travaux de raccordement ou encore du prestataire par lequel vous passez.
Est-ce qu'ils existent des aides financières ?
- du programme ADVENIR, qui permet de contribuer à hauteur de 50 % du coût total dans la limite de 960 € HT.
- d'un crédit d’impôt qui couvre jusqu’à 75 % du prix global avec un plafond à 300 €. Le taux de TVA est quant à lui réduit à 5,5 %.
Les inconvénients du droit à la prise
Le droit à la prise peut être tout à fait judicieux quand vous habitez dans une copropriété de petite taille ou moyenne. Il est toutefois plus complexe pour les copropriétés plus grandes. En effet, généralement les compteurs peuvent accueillir deux ou trois points de recharge, pas plus. Cela implique donc, à terme, des travaux de grande ampleur pour la copropriété.
Le particulier doit également penser à faire une étude de charge dans les colonnes montantes, car celles-ci ne sont pas forcément aux normes ni capables d’héberger la puissance demandée. De plus, avoir des bornes branchées sur le compteur commun oblige le syndic à compter et refacturer l’énergie utilisée. Cela étant dit, une solution de recharge collective peut être bien plus pertinente, à l’initiative d’une grande copropriété, plutôt que de multiplier les bornes de recharge individuelles.
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