Le décret du 30 octobre 2014 modifiant le code de la construction et le décret n°2011-873 avance l’entrée en vigueur du droit à la prise pour les bâtiments déjà existants de 2015 à 2014. Son objectif principal est de simplifier les conditions d’installation des bornes de recharge. Pour ce faire, il modifie deux points :
Il supprime l’obligation de disposer d’un local technique électrique dédié aux infrastructures de charge des voitures électriques
Il ouvre la possibilité de créer un espace de stationnement pour vélo en dehors du bâtiment, à condition d’être situé dans la même parcelle et d’être couvert
Pour les bâtiments de bureau, il est désormais permis de créer des places de stationnement pour vélo sur l’espace qui jusque-là était dédié aux voitures.
Le décret du 24 décembre 2020 est entré en vigueur le 1er janvier 2021. Il vise à détailler les différentes étapes d’une installation de borne de recharge. Le texte encadre l’information donnée au propriétaire et au syndic de copropriété, notamment sur leur droit d’opposition, et précise les conditions de mise en œuvre des travaux. Voici les principales modifications qu’il apporte :
Le syndic de copropriété dispose de 3 mois (et non plus 6 mois) pour faire entendre son opposition à l’installation de borne de recharge
Le projet d’installation n’a plus besoin du vote des copropriétaires lors de l’assemblée générale, il fait simplement l’objet d’une information (si l’AG est postérieure aux travaux, pas la peine d’attendre la réunion pour procéder à l’installation)
Les parkings concernés ne sont plus seulement ceux qui sont couverts et clos, mais aussi ceux en extérieur et non clos, tant qu’ils sont privatifs
Le propriétaire ou le syndic doivent garantir l’accès aux locaux techniques au prestataire choisi par le particulier pour réaliser son devis
La signature de la convention avec le syndic ou le propriétaire doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la notification du contrat signé entre le particulier et le prestataire
Une seule chose ne change pas : le financement, qui reste à la charge de l’utilisateur de la borne de recharge.
Le droit à la prise est un vrai avantage pour accélérer les procédures, mais il n’épargne pas un certain protocole. Si vous êtes locataire ou occupant d’un logement, vous devez informer le propriétaire par un courrier recommandé avec accusé de réception. Joignez une copie au syndic de copropriété. Si vous êtes propriétaire, adressez-vous directement au syndic. Voici ce que doit contenir votre courrier :
Un ou plusieurs devis d’électriciens
Un plan détaillé des travaux à effectuer
Une demande d’inscription du projet à l’ordre du jour de la prochaine AG
Le syndic de copropriété peut contester une demande de droit à la prise et ainsi empêcher une installation de borne de recharge électrique. Cependant, il ne peut le faire que dans trois cas bien précis :
L’impossibilité technique de réaliser les travaux : si les compteurs électriques ne peuvent pas accueillir assez de branchements, ou alors que les colonnes montantes n’ont pas assez de puissance pour recharger une voiture électrique.
S’il existe déjà une solution de recharge collective dans l’immeuble : on ne peut ajouter une borne de recharge si la copropriété a déjà un équipement commun.
Si la copropriété prévoit d’installer une recharge collective : dans ce cas, le syndic dispose d’un délai de 6 mois après la demande pour procéder à l’installation.
Dans le cas où il refuse une demande de droit à la prise, le syndic de copropriété doit porter sa contestation devant un tribunal judiciaire. Si le juge estime que le motif d’opposition n’est pas sérieux ou illégitime, le demandeur pourra débuter ses travaux d’installation de borne de recharge. De plus, la loi part du principe “qui ne dit mot consent” : au bout de trois mois, en l’absence de réponse du syndic de copropriété, le résident peut considérer que sa demande est acceptée.
En général, le coût d’installation d’une borne de recharge en copropriété est plus cher que pour une maison. Ce prix est assez variable et atteint facilement 2 000€ dans certains cas, en fonction de la puissance demandée, de la complexité des travaux de raccordement, du prestataire par lequel vous passez, etc.
Le droit à la prise peut être tout à fait judicieux quand vous habitez dans une copropriété modeste, ou moyenne. Il est toutefois plus complexe pour les copropriétés plus grandes. En effet, en général les compteurs peuvent accueillir deux ou trois points de recharge, pas plus. Cela implique donc, à terme, des travaux de grande ampleur pour la copropriété.
Le particulier doit également penser à faire une étude de charge dans les colonnes montantes, car celles-ci ne sont pas forcément aux normes ni capables d’héberger la puissance demandée. De plus, avoir des bornes branchées sur le compteur commun oblige le syndic à compter et refacturer l’énergie utilisée. Cela étant dit, une solution de recharge collective peut être bien plus pertinente, à l’initiative d’une grande copropriété, plutôt que de multiplier les bornes de recharge individuelles.