Guide du parking à destination des CSE

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  1. Yespark Pro
  2. Parking réglementation entreprise
  3. Guide du parking à destination des CSE

Quelle obligation pour le CSE quant au parking ?

Aucune loi ne contraint les Comités Sociaux et Économiques de se préoccuper du stationnement de ses salariés. Et cela, peu importe les conditions : même si les salariés doivent nécessairement avoir recours à leur véhicule pour se rendre sur leur lieu de travail. Malgré cela, la plupart des entreprises font le choix de confier à leur CSE le soin de gérer le stationnement des employés. Plusieurs solutions existent : louer des places pour les salariés ; rembourser leur achat de bornes de recharge via le titre mobilité ; rembourser leur abonnement Yespark…

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Mon CSE ne rembourse pas le parking, que faire ?

Si vous êtes salarié et que vous aimeriez que votre CSE prenne en charge le stationnement lié à vos trajets domicile-travail, vous avez plusieurs solutions. Tout d’abord, voyez si d’autres salariés dans votre cas peuvent porter avec vous cette revendication auprès du CSE. Ensuite, en cas de refus, vous pouvez toujours déduire vos frais de parking des impôts au titre de frais professionnels. 

Enfin, si aucune solution ne vous paraît possible, n'oubliez pas que vous pouvez faire fortement baisser vos frais de parking en choisissant un abonnement Yespark. En effet, nos offres mensuelles permettent de réaliser des économies importantes par rapport aux autres parkings.
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Le CSE doit-il payer les frais de parking ?

Il n’existe aucune obligation légale pour les entreprises de proposer une solution de stationnement pour ses salariés. Il n’est pas non plus obligatoire de rembourser les frais de parking. Cependant, depuis le 1er janvier 2022, le forfait mobilités durables a été mis en place et facilite la prise en charge des frais de transports et de parking pour les mobilités suivantes :

  • vélos (dont à assistance électrique) personnels ou de location ;
  • voiture en covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
  • scooters en location, libre-service ou free-floating ;
  • trottinettes, gyropodes, hoverboards, monoroues, skateboards...
  • autopartage avec véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène ;
  • transports en commun sans les frais d'abonnement.

Le CSE, s’il veut mettre en place le paiement par la société du stationnement, peut donc le faire. D'un point de vue fiscal, il doit prendre en compte un élément : pour que l’entreprise puisse exclure ces dépenses de la base de calcul des cotisations, l’abonnement au parking (ou l’utilisation ponctuelle) doit être le résultat d’une contrainte liée aux horaires de travail ou de l’emplacement géographique du salarié.

Ce remboursement doit être effectué sous condition de justificatif. Si l’utilisation du parking résulte d’une convenance personnelle, l’URSSAF rappelle que “l’exclusion de l’assiette de la prise en charge de ces frais est limitée au tarif du transport en commun le plus économique”. Une notion que tout membre du CSE doit avoir en tête.

Depuis le 18 août 2022, les articles 2 et 3 de la loi de finances rectificative pour 2022 ont rehaussé les plafonds d'exonération du forfait mobilités durables. Ce plafond est désormais de 800 euros par an.