FPS ou Forfait Post-Stationnement à Tours

Le Forfait Post-Stationnement (FPS), anciennement connu sous le nom de procès-verbal (PV), est une sanction infligée par un Agent de de la Voie Publique (ASVP). Il s'applique aux conducteurs qui ne respectent pas les règles de stationnement d'une commune. Instauré avec la réforme du 1er janvier 2018, le FPS remplace l'amende traditionnelle.

Cette réforme permet désormais à chaque municipalité de fixer librement le montant du FPS. Auparavant, l'infraction était sanctionnée par une amende uniforme de 17€. Aujourd'hui, le FPS n'est plus une contravention, mais une redevance équivalente au coût maximal du stationnement dans la zone concernée.

Les FPS ne sont émis que dans des zones réglementées, qu'elles soient payantes ou gratuites à durée limitée (sous contrôle du disque bleu de stationnement).

Le montant du FPS varie selon les collectivités. Il est déterminé par la commune ou l'intercommunalité où vous avez stationné. 

À Tours, le forfait post-stationnement s’élève à 30 € mais son tarif peut varier : 

• Si vous le réglez dans les 96h, il sera minoré donc vous ne payerez que 20 €. 
• Si vous avez pris un ticket de stationnement, il est déduit du montant à payer. 
• Si vous payez dans un délai supérieur à 3 mois après réception de l’avis de paiement, il sera majoré de 20%, avec un minimum de 50€. Vous devrez alors régler à la fois la majoration et le montant initial du FPS.

Afin de régler votre FPS à Tours, vous devez utiliser les moyens de paiement indiqués sur l’avis de paiement que vous avez reçu, dans la partie “Modalités de paiement et contestation”. 

Les différents moyens de paiement sont les suivants :

Paiement par internet 

Depuis plusieurs années, vous pouvez régler votre FPS directement sur internet depuis votre smartphone, tablette ou ordinateur 

• Vous devez vous munir de votre carte bancaire et vous rendre sur le site : www.stationnement.gouv.fr. 

• Vous pouvez aussi scanner le QR code que vous avez reçu si vous êtes sur téléphone. Il vous faut alors remplir le numéro de télépaiement, la clé et les 4 premiers caractères de l'immatriculation de votre véhicule. Vous trouverez les 2 premiers éléments en haut de la page "Modalités de paiement et contestation" de votre avis de paiement.

Paiement à un horodateur 

Vous pouvez vous rendre directement à l'horodateur le plus proche pour vous acquitter du FPS. Le règlement s’effectue par les moyens de paiements affichés dessus, généralement celui-ci se fait par carte bancaire ou par espèces. 

Paiement par téléphone 

Vous avez la possibilité de régler votre FPS par téléphone en utilisant votre carte bancaire. Il vous suffit de composer le 0806 20 30 40 (appel non surtaxé), accessible 24h/24. Veuillez noter que le coût de l'appel varie selon que vous utilisiez un mobile ou un fixe, et le tarif vous sera communiqué dès le début de l’appel. 

Paiement par courrier 

Vous pouvez également régler votre forfait post-stationnement par courrier. Pour cela, vous devez envoyer un chèque à l'ordre du Trésor Public accompagné de la carte de paiement incluse dans l'avis de paiement. Vous devez utiliser l'enveloppe de retour fournie avec l'avis, en veillant à l'affranchir, et vous ne devez pas inclure d’autres documents dans cette enveloppe. 

Paiement au guichet 

Vous pouvez vous déplacer en personne à un guichet d’un centre des finances publiques. Ici vous pourrez effectuer le paiement directement par carte bancaire.

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Vous pensez avoir reçu un FPS injustifié ? 

Vous pouvez le contester, sans paiement préalable, en déposant un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois suivant la réception de l’Avis de paiement FPS, que vous avez reçu par courrier à votre domicile. 

Vous pouvez le déposer via : 

• la plateforme en ligne de Tours 
• un courrier RAR à l’aide du formulaire rapo à l’adresse : Circulation - Voirie Mairie de Tours 1 à 3 rue des Minimes 37926 CEDEX 9 

Ce recours amiable doit être accompagné de pièces justificatives (l’avis de paiement contesté et la copie du certificat d’immatriculation du véhicule) pouvant étayer votre défense. Celui-ci sera sera examiné par l’administration et confronté aux pièces justificatives données par le contrôleur assermenté. 

Le délai de traitement des recours est d’un mois. Sans réponse de l’administration dans ce délai, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée.  

Attention, le RAPO est non suspensif, le délai de paiement du FPS continue.