FPS / Forfait Post-Stationnement à Neuilly-sur-Seine

Le Forfait post-stationnement ou FPS est l’ancien procès-verbal et correspond à une contravention ou amende établie par un Agent de de la Voie Publique ou ASVP. Destiné aux automobilistes ne respectant pas les règles de stationnement de la commune, le FPS a été mis en place suite à la réforme du 1er janvier 2018. 

Cette nouvelle loi sur le stationnement permet aux municipalités de chaque commune de fixer librement le montant du FPS. Avant la réforme, l’infraction était punie par une amende universelle de 17€. Aujourd’hui, il ne s’agit plus d’une contravention, mais d’une redevance correspondant au coût de la durée maximale de stationnement sur la zone concernée. 

Les FPS ne sont établis que sur des zones réglementées, payantes ou gratuites mais à durée limitée (contrôlée par disque bleu de stationnement). 

Le montant du FPS n’est pas universel et varie en fonction des collectivités. Il est fixé par celle où vous avez stationné (commune ou intercommunalité). Le forfait post stationnement peut également varier au sein d’une même collectivité comme c’est le cas dans la ville de Neuilly-sur-Seine. Le tarif diffère selon le type de véhicule et les différentes zones de stationnement (verte, rouge et orange). 

Véhicules essences : 

• en zone verte : 40 € 
• en zone orange ou rouge : 65 € 

Véhicules électriques : 

• en zone verte : 20 € 
• en zone orange ou rouge : 32 € 

À noter que vous avez 3 mois pour régler le FPS après la réception de l’avis de paiement. Si ce n’est pas le cas, il sera majoré. Cette majoration correspond à 20 % du montant du FPS et ne peut pas être inférieure à 50 €. Vous devrez alors régler la majoration en plus du montant du FPS dû. 

Pour régler votre FPS dans la ville de Neuilly-sur-Seine, vous devez utiliser les moyens de paiement énumérés sur l’avis de paiement que vous avez reçu, dans la partie intitulée “Modalités de paiement et contestation”. 

Les différentes options de paiement qui s'offrent à vous sont les suivantes : 

Paiement par internet 

Depuis plusieurs années, il est possible de payer son FPS directement sur internet depuis votre smartphone, tablette ou ordinateur. Cela facilite vraiment la démarche, puisque cela prends 2 minutes : 

• Vous devez seulement vous munir de votre carte bancaire et vous rendre sur le site : www.stationnement.gouv.fr. 
• Vous pouvez aussi scanner le flashcode que vous avez reçu si vous êtes sur téléphone. Il vous faut alors remplir le numéro de télépaiement, la clé et les 4 premiers caractères de l'immatriculation de votre véhicule. Vous trouverez les 2 premiers éléments en haut de la page "Modalités de paiement et contestation" de votre avis de paiement.

Paiement par téléphone 

Vous pouvez aussi payer votre FPS par téléphone. Vous devez vous munir de votre carte bancaire et composer le 0806 20 30 40 (numéro non surtaxé). Le service de télépaiement est disponible 24h/24. Attention, l’appel est payant et diffère selon si vous appelez depuis un mobile ou un fixe. Le montant vous sera indiqué au tout début de l’appel.

Paiement par courrier 

Il est également possible de payer un forfait-post-stationnement en envoyant un courrier. Vous devrez alors envoyer un chèque libellé à l’ordre du Trésor Public, ainsi que la carte de paiement jointe à l’avis de paiement. Vous devez adresser le tout dans l’enveloppe de retour que vous avez reçue avec l’avis de paiement et vous devez l’affranchir. Attention, il ne faut pas que d’autres documents ne soient joints. 

Paiement au guichet 

La dernière option qui s’offre à vous est en physique. Vous pouvez vous rendre au guichet d’un centre des finances publiques en paiement directement par carte bancaire. 

Vous avez peur de recevoir un FPS trop régulièrement à cause des restrictions de stationnement ? Vous en avez marre de dépenser de l'argent dans le parcmètre pour finalement recevoir une contravention car vous avez dépassé la durée de stationnement de 5 minutes ? Vous êtes agacé de ne jamais trouver de places proches de chez vous ? Pour tous ces problèmes, Yespark a la solution. 

Yespark vous propose la location de place de parking, pour des moyennes ou des longues durées : 

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• Marge de 15 minutes avant et après réservation pour les places de moyenne durée
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• Tarif transparent : aucun frais caché
• Annulation/résiliation sans frais
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Vous pensez recevoir une contravention à tort ? Vous souhaitez contester le Forfait de post-stationnement qui vous est adressé ? Sachez que certains recours et contestations sont possibles. 

Vous devez formuler un RAPO (Recours Administratif Préalable Obligatoire) et ensuite le déposer via : 

• la plateforme en ligne de Neuilly-sur-Seine, le moyen le plus rapide 
• un courrier RAR à l’aide du formulaire RAPO à l’adresse : Traitement des Recours Administratifs Préalables Obligatoires (RAPO) NEUILLY-SUR-SEINE 92522 CEDEX.  

À noter que dans les 2 cas, et sous peine d’irrecevabilité, le recours doit être accompagné de pièces justificatives pouvant étayer votre cas et votre défense c’est-à-dire la copie de l’avis de paiement contesté et la copie du certificat d’immatriculation du véhicule. 

Suite à cela, le délai de traitement des recours est d’un mois. Sans réponse de l’administration, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée.  

Attention, les démarches administratives sont à effectuer dans un délai d’un mois uniquement après le jour de réception de votre avis de paiement envoyé par l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions).